J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre

NOR : MCCB0300737A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par le décret no 2001-1133 du 29 novembre 2001 et par le décret no 2003-731 du 1er août 2003 ;

Vu le décret no 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre,

Arrête :


Article 1


Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 novembre 2003 susvisé sont délégués au président de l'Etablissement public du musée du Louvre :

1. Organisation matérielle des concours et recrutements en ce qui concerne les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

2. Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;

3. Attribution individuelle des primes et indemnités ;

4. Attribution de la prime d'installation ;

5. Attribution des frais de changement de résidence ;

6. Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

7. Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;

8. Avancements d'échelon et de grade ;

9. Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;

10. Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;

11. Actes relatifs aux congés suivants :

- congé de maladie ordinaire ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé pour maternité ou adoption ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé pour formation syndicale ;

- congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de paternité ;

- congé bonifié ;

12. Activités dans la réserve nationale ;

13. Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps ;

14. Attribution de la cessation progressive d'activité ;

15. Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

16. Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

17. Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;

18. Pouvoir disciplinaire.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.

Article 3


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2003.


Jean-Jacques Aillagon